Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 11, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 11, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2552022restriction d'usage probable
21e2502022restriction d'usage probable
31e3592022restriction d'usage probable
41e2552022restriction d'usage probable
52e2572022restriction d'usage probable
62e2592022restriction d'usage probable
72e2552022restriction d'usage probable
82e2452022restriction d'usage probable
93e2592022restriction d'usage probable
103e2552022restriction d'usage probable

Parcelle : CH827410834594 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?