Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 8c, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 8c, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4972022restriction d'usage probable
2rez4972022restriction d'usage probable
31e3722022restriction d'usage probable
41e2522022restriction d'usage probable
51e3722022restriction d'usage probable
62e3722022restriction d'usage probable
72e2522022restriction d'usage probable
82e3722022restriction d'usage probable
93e3722022restriction d'usage probable
103e51222022restriction d'usage probable

Parcelle : CH107445258324 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?