Résidence secondaire Suisse

Route de France 4, Le Brassus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de France 4, 1348 Le Brassus — commune de Le Chenit : résidences secondaires 20,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3752022restriction d'usage probable
2rez3752022restriction d'usage probable
3rez1362022restriction d'usage probable
4rez2472022restriction d'usage probable
5rez2502022restriction d'usage probable
61e3752022restriction d'usage probable
71e2542022restriction d'usage probable
81e3812022restriction d'usage probable
92e41082022restriction d'usage probable
102e3962022restriction d'usage probable
112e41342022restriction d'usage probable

Parcelle : CH984683450917 sur egrid.ch · Commune de Le Chenit

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?