Résidence secondaire Suisse

Grand'Rue 26, Cudrefin : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Grand'Rue 26, 1588 Cudrefin — commune de Cudrefin : résidences secondaires 24,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2572023restriction d'usage probable
2rez2552023restriction d'usage probable
3rez2552023restriction d'usage probable
4rez2582023restriction d'usage probable
5rez1382023restriction d'usage probable
61e2572023restriction d'usage probable
71e2552023restriction d'usage probable
81e2552023restriction d'usage probable
91e2582023restriction d'usage probable
101e2552023restriction d'usage probable
112e3982023restriction d'usage probable
122e2692023restriction d'usage probable

Parcelle : CH220990834572 sur egrid.ch · Commune de Cudrefin

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?