Résidence secondaire Suisse

Route des Ecluses 7, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Ecluses 7, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e1191999présumé ancien droit
101e1201999présumé ancien droit
111e1201999présumé ancien droit
121e1211999présumé ancien droit
131e1211999présumé ancien droit
141e1181999présumé ancien droit
151e1221999présumé ancien droit
161e1171999présumé ancien droit
92e5901999présumé ancien droit
172e1211999présumé ancien droit

Parcelle : CH906730095258 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?