Résidence secondaire Suisse

Route des Ecluses 103, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Ecluses 103, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 19 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
20rez1471999présumé ancien droit
21rez3751999présumé ancien droit
11e4901999présumé ancien droit
21e2501999présumé ancien droit
31e1451999présumé ancien droit
41e3751999présumé ancien droit
52e4901999présumé ancien droit
62e1451999présumé ancien droit
72e2501999présumé ancien droit
82e3751999présumé ancien droit
93e4901999présumé ancien droit
103e1451999présumé ancien droit
113e2501999présumé ancien droit
123e3751999présumé ancien droit
134e4901999présumé ancien droit
144e1481999présumé ancien droit
154e2501999présumé ancien droit
164e3751999présumé ancien droit
175e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH381652306736 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?