Résidence secondaire Suisse

Route de Pracoettes 19, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pracoettes 19, 1993 Veysonnaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3801999présumé ancien droit
2rez2601999présumé ancien droit
31e3801999présumé ancien droit
41e2601999présumé ancien droit
51e1451999présumé ancien droit
61e3801999présumé ancien droit
72e3801999présumé ancien droit
82e2601999présumé ancien droit
92e1451999présumé ancien droit
102e3801999présumé ancien droit
113e51161999présumé ancien droit
123e2601999présumé ancien droit
133e1451999présumé ancien droit
143e3801999présumé ancien droit
154e1451999présumé ancien droit
164e51161999présumé ancien droit

Parcelle : CH713095526823 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?