Résidence secondaire Suisse

Rue du Centre 9a, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue du Centre 9a, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez1251999présumé ancien droit
3rez3531999présumé ancien droit
4rez3531999présumé ancien droit
5rez1251999présumé ancien droit
61e2421999présumé ancien droit
71e4741999présumé ancien droit
12e2421999présumé ancien droit
112e4741999présumé ancien droit
83e3581999présumé ancien droit
93e3581999présumé ancien droit

Parcelle : CH781310949047 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?