Résidence secondaire Suisse

Route du Plan 14, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Plan 14, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1999). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez2521999présumé ancien droit
4rez2551999présumé ancien droit
15rez2551999présumé ancien droit
19rez3761999présumé ancien droit
20rez1401999présumé ancien droit
11e2521999présumé ancien droit
21e2551999présumé ancien droit
141e2551999présumé ancien droit
181e3761999présumé ancien droit
52e2551999présumé ancien droit
102e2551999présumé ancien droit
122e2521999présumé ancien droit
172e3761999présumé ancien droit
63e2551999présumé ancien droit
74e2551999présumé ancien droit
114e2521999présumé ancien droit
164e3761999présumé ancien droit

Parcelle : CH619488108850 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?