Résidence secondaire Suisse

Vers-Saint-Jean 14, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Vers-Saint-Jean 14, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1986). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2551999présumé ancien droit
6rez2501999présumé ancien droit
71e3651999présumé ancien droit
81e4901999présumé ancien droit
42e3651999présumé ancien droit
52e4901999présumé ancien droit
23e3651999présumé ancien droit
33e41101999présumé ancien droit

Parcelle : CH850110719463 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?