Résidence secondaire Suisse

Gros-Plan 20, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Gros-Plan 20, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez1421999présumé ancien droit
7rez2701999présumé ancien droit
8rez3781999présumé ancien droit
11e2701999présumé ancien droit
91e1421999présumé ancien droit
101e3781999présumé ancien droit
22e3781999présumé ancien droit
32e1421999présumé ancien droit
42e2701999présumé ancien droit
53e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH231087945248 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?