Résidence secondaire Suisse

Chemin du Mirois 17, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Mirois 17, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 6 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3591999présumé ancien droit
2rez3591999présumé ancien droit
41e3591999présumé ancien droit
81e3591999présumé ancien droit
92e3591999présumé ancien droit
102e3591999présumé ancien droit

Parcelle : CH795239463020 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?