Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Musique 4, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Musique 4, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1311999présumé ancien droit
6rez3701999présumé ancien droit
9rez2601999présumé ancien droit
10rez1301999présumé ancien droit
71e41071999présumé ancien droit
111e2601999présumé ancien droit
32e41071999présumé ancien droit
82e2541999présumé ancien droit
43e2571999présumé ancien droit
53e1311999présumé ancien droit

Parcelle : CH473039455283 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?