Résidence secondaire Suisse

Bachmatte 9, Oberschrot : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Bachmatte 9, 1716 Oberschrot — commune de Plaffeien : résidences secondaires 20,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2531999présumé ancien droit
2rez2521999présumé ancien droit
3rez2511999présumé ancien droit
6rez3681999présumé ancien droit
71e2531999présumé ancien droit
81e2511999présumé ancien droit
91e3681999présumé ancien droit
121e2521999présumé ancien droit
42e2511999présumé ancien droit
52e3681999présumé ancien droit
102e2531999présumé ancien droit
112e2521999présumé ancien droit

Parcelle : CH858385710180 sur egrid.ch · Commune de Plaffeien

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?