Résidence secondaire Suisse

Route de la Savignière 28, Crésuz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Savignière 28, 1653 Crésuz — commune de Crésuz : résidences secondaires 31,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3701999présumé ancien droit
4rez3701999présumé ancien droit
9rez2301999présumé ancien droit
31e3701999présumé ancien droit
71e2531999présumé ancien droit
81e3701999présumé ancien droit
52e2601999présumé ancien droit
62e3701999présumé ancien droit
11e s.-sol2531999présumé ancien droit

Parcelle : CH810153857178 sur egrid.ch · Commune de Crésuz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?