Résidence secondaire Suisse

Rue Mathias-Mayor 5, Cudrefin : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Mathias-Mayor 5, 1588 Cudrefin — commune de Cudrefin : résidences secondaires 24,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e4901999présumé ancien droit
121e3701999présumé ancien droit
131e1401999présumé ancien droit
62e3551999présumé ancien droit
152e2451999présumé ancien droit
162e2451999présumé ancien droit
53e2451999présumé ancien droit
73e2451999présumé ancien droit
83e2451999présumé ancien droit
93e1401999présumé ancien droit
104e3601999présumé ancien droit
114e3551999présumé ancien droit

Parcelle : CH774571848313 sur egrid.ch · Commune de Cudrefin

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?