Résidence secondaire Suisse

Avenue de Chillon 68, Territet : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Avenue de Chillon 68, 1820 Territet — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1930). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2651999présumé ancien droit
21e3781999présumé ancien droit
31e41151999présumé ancien droit
41e41201999présumé ancien droit
52e3781999présumé ancien droit
62e51201999présumé ancien droit
72e2501999présumé ancien droit
82e31051999présumé ancien droit
93e3781999présumé ancien droit
103e41201999présumé ancien droit
113e3501999présumé ancien droit
123e31051999présumé ancien droit
134e3781999présumé ancien droit
144e41201999présumé ancien droit
154e3501999présumé ancien droit
164e31051999présumé ancien droit
175e3781999présumé ancien droit
185e51201999présumé ancien droit
195e3501999présumé ancien droit
205e31051999présumé ancien droit
216e3851999présumé ancien droit
226e41201999présumé ancien droit

Parcelle : CH168683450554 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?