Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 20, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 20, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2642019restriction d'usage probable
21e3882019restriction d'usage probable
31e3892019restriction d'usage probable
42e2642019restriction d'usage probable
52e3882019restriction d'usage probable
62e3891999présumé ancien droit
73e2681999présumé ancien droit
83e41292019restriction d'usage probable
93e41292019restriction d'usage probable
104e61812019restriction d'usage probable
114e2742019restriction d'usage probable
124e31031999présumé ancien droit
135e31051999présumé ancien droit
145e31041999présumé ancien droit

Parcelle : CH114554838581 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?