Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 22, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 22, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1992). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2862019restriction d'usage probable
21e2862019restriction d'usage probable
31e1472019restriction d'usage probable
42e1471999présumé ancien droit
52e2842019restriction d'usage probable
62e2841999présumé ancien droit
73e41351999présumé ancien droit
83e31351999présumé ancien droit
93e1472019restriction d'usage probable
104e3961999présumé ancien droit
114e2671999présumé ancien droit
124e2671999présumé ancien droit
134e3962019restriction d'usage probable
145e31082019restriction d'usage probable
155e31081999présumé ancien droit

Parcelle : CH858083854593 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?