Résidence secondaire Suisse

Chemin de Ballallaz 24, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Ballallaz 24, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1993). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1431999présumé ancien droit
21e2631999présumé ancien droit
31e2631999présumé ancien droit
42e1431999présumé ancien droit
52e2631999présumé ancien droit
62e2631999présumé ancien droit
73e2721999présumé ancien droit
83e31061999présumé ancien droit
93e31061999présumé ancien droit
104e3961999présumé ancien droit
114e2671999présumé ancien droit
124e2671999présumé ancien droit
134e3961999présumé ancien droit
145e31031999présumé ancien droit
155e31031999présumé ancien droit

Parcelle : CH428462834574 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?