Résidence secondaire Suisse

Rue de la Gare 13, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Gare 13, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 23 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1992). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2631999présumé ancien droit
21e3771999présumé ancien droit
31e1271999présumé ancien droit
121e3901999présumé ancien droit
131e2531999présumé ancien droit
141e2531999présumé ancien droit
42e2631999présumé ancien droit
52e3801999présumé ancien droit
62e1271999présumé ancien droit
152e3901999présumé ancien droit
162e2551999présumé ancien droit
172e2631999présumé ancien droit
73e2631999présumé ancien droit
83e3801999présumé ancien droit
93e1271999présumé ancien droit
183e3901999présumé ancien droit
193e2551999présumé ancien droit
203e2631999présumé ancien droit
104e4931999présumé ancien droit
114e51651999présumé ancien droit
214e41101999présumé ancien droit
224e31101999présumé ancien droit
234e2631999présumé ancien droit

Parcelle : CH338386451480 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?