Résidence secondaire Suisse

Rue Industrielle 20, Montreux : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Industrielle 20, 1820 Montreux — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1998). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12e41061999présumé ancien droit
22e3821999présumé ancien droit
32e4981999présumé ancien droit
42e2511999présumé ancien droit
53e41231999présumé ancien droit
63e31001999présumé ancien droit
73e41191999présumé ancien droit
83e2591999présumé ancien droit
94e41231999présumé ancien droit
104e31001999présumé ancien droit
114e41191999présumé ancien droit
124e2591999présumé ancien droit
135e41231999présumé ancien droit
145e31001999présumé ancien droit
155e41081999présumé ancien droit
165e2561999présumé ancien droit
176e41171999présumé ancien droit
186e3881999présumé ancien droit

Parcelle : CH698386084557 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?