Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 21, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 21, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 32 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1982). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3911999présumé ancien droit
3rez2511999présumé ancien droit
4rez2641999présumé ancien droit
10rez2651999présumé ancien droit
11rez3891999présumé ancien droit
20rez2641999présumé ancien droit
21rez2511999présumé ancien droit
22rez3911999présumé ancien droit
51e82281999présumé ancien droit
121e3891999présumé ancien droit
131e3891999présumé ancien droit
231e3861999présumé ancien droit
241e2511999présumé ancien droit
251e3911999présumé ancien droit
62e42281999présumé ancien droit
142e3891999présumé ancien droit
152e3891999présumé ancien droit
262e3861999présumé ancien droit
272e2511999présumé ancien droit
282e3911999présumé ancien droit
73e52281999présumé ancien droit
163e3891999présumé ancien droit
173e3891999présumé ancien droit
293e3861999présumé ancien droit
303e2511999présumé ancien droit
313e3911999présumé ancien droit
84e51941999présumé ancien droit
184e41411999présumé ancien droit
324e51941999présumé ancien droit
11e s.-sol41291999présumé ancien droit
91e s.-sol2851999présumé ancien droit
191e s.-sol41291999présumé ancien droit

Parcelle : CH998385014582 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?