Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 27, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 27, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 33 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1982). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez41421999présumé ancien droit
4rez2641999présumé ancien droit
14rez2651999présumé ancien droit
23rez2641999présumé ancien droit
24rez2511999présumé ancien droit
25rez3912021restriction d'usage probable
33rez3891999présumé ancien droit
51e41421999présumé ancien droit
61e3861999présumé ancien droit
151e3891999présumé ancien droit
161e3891999présumé ancien droit
261e3861999présumé ancien droit
271e41421999présumé ancien droit
72e41421999présumé ancien droit
82e3861999présumé ancien droit
172e51791999présumé ancien droit
282e3861999présumé ancien droit
292e41421999présumé ancien droit
93e3911999présumé ancien droit
103e2511999présumé ancien droit
113e3861999présumé ancien droit
183e3891999présumé ancien droit
193e3891999présumé ancien droit
303e3861999présumé ancien droit
313e41421999présumé ancien droit
124e51941999présumé ancien droit
204e41411999présumé ancien droit
324e51941999présumé ancien droit
11e s.-sol2641999présumé ancien droit
21e s.-sol2651999présumé ancien droit
131e s.-sol2851999présumé ancien droit
211e s.-sol2651999présumé ancien droit
221e s.-sol2641999présumé ancien droit

Parcelle : CH998385014582 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?