Résidence secondaire Suisse

Route de Chaulin 12, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Chaulin 12, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1965). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1261999présumé ancien droit
2rez1251999présumé ancien droit
31e3681999présumé ancien droit
41e2451999présumé ancien droit
51e3681999présumé ancien droit
62e3681999présumé ancien droit
72e2451999présumé ancien droit
82e3681999présumé ancien droit
93e3681999présumé ancien droit
103e2451999présumé ancien droit
113e3681999présumé ancien droit
124e41211999présumé ancien droit

Parcelle : CH950083864582 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?