Résidence secondaire Suisse

Route de Sonzier 7, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Sonzier 7, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1996). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3981999présumé ancien droit
21e1451999présumé ancien droit
31e31021999présumé ancien droit
42e41341999présumé ancien droit
52e3921999présumé ancien droit
62e3981999présumé ancien droit
73e41341999présumé ancien droit
83e2751999présumé ancien droit
93e41201999présumé ancien droit
104e31221999présumé ancien droit
114e2711999présumé ancien droit

Parcelle : CH608545938332 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?