Résidence secondaire Suisse

EGID 3105746, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3105746, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1990). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41531999présumé ancien droit
21e2451999présumé ancien droit
31e41321999présumé ancien droit
41e51531999présumé ancien droit
52e2451999présumé ancien droit
62e41321999présumé ancien droit
72e51531999présumé ancien droit
83e2451999présumé ancien droit
93e41321999présumé ancien droit
103e51531999présumé ancien droit
114e61611999présumé ancien droit

Parcelle : CH329942523088 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?