Résidence secondaire Suisse

EGID 3105767, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3105767, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 27 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2551999présumé ancien droit
21e4951999présumé ancien droit
31e3851999présumé ancien droit
41e2551999présumé ancien droit
51e3851999présumé ancien droit
62e4951999présumé ancien droit
82e3851999présumé ancien droit
92e2551999présumé ancien droit
112e3921999présumé ancien droit
123e2551999présumé ancien droit
133e2551999présumé ancien droit
143e4951999présumé ancien droit
153e3851999présumé ancien droit
163e3851999présumé ancien droit
174e3851999présumé ancien droit
184e2551999présumé ancien droit
194e3851999présumé ancien droit
224e4951999présumé ancien droit
234e2551999présumé ancien droit
245e2551999présumé ancien droit
255e51201999présumé ancien droit
265e4951999présumé ancien droit
275e3851999présumé ancien droit
286e4951999présumé ancien droit
296e51201999présumé ancien droit
306e51201999présumé ancien droit
317e61501999présumé ancien droit

Parcelle : CH143052954175 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?