Résidence secondaire Suisse

EGID 3105784, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3105784, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1998). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3721999présumé ancien droit
2rez41331999présumé ancien droit
31e1291999présumé ancien droit
41e2491999présumé ancien droit
51e31011999présumé ancien droit
61e41331999présumé ancien droit
71e51401999présumé ancien droit
82e2491999présumé ancien droit
92e41301999présumé ancien droit
102e41331999présumé ancien droit
112e51401999présumé ancien droit
123e2491999présumé ancien droit
133e41301999présumé ancien droit
143e41331999présumé ancien droit
153e51401999présumé ancien droit
164e51281999présumé ancien droit
174e51401999présumé ancien droit

Parcelle : CH400730115296 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?