Résidence secondaire Suisse

EGID 3105809, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3105809, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1992). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41301999présumé ancien droit
21e1301999présumé ancien droit
31e2551999présumé ancien droit
41e41301999présumé ancien droit
51e41301999présumé ancien droit
62e1301999présumé ancien droit
72e41301999présumé ancien droit
82e2551999présumé ancien droit
92e41301999présumé ancien droit
103e1301999présumé ancien droit
113e2551999présumé ancien droit
123e41301999présumé ancien droit
133e41301999présumé ancien droit
144e2551999présumé ancien droit
154e41301999présumé ancien droit
174e51501999présumé ancien droit
185e1301999présumé ancien droit
195e2551999présumé ancien droit
205e41301999présumé ancien droit
215e41301999présumé ancien droit

Parcelle : CH909330835207 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?