Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Morintse 11, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Morintse 11, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3501999présumé ancien droit
2rez61001999présumé ancien droit
5rez4901999présumé ancien droit
6rez3501999présumé ancien droit
31e41101999présumé ancien droit
41e3601999présumé ancien droit
71e71301999présumé ancien droit
81e61001999présumé ancien droit
92e4901999présumé ancien droit
102e61001999présumé ancien droit

Parcelle : CH656452263094 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?