Résidence secondaire Suisse

Les Jausses 9, Nax : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Les Jausses 9, 1973 Nax — commune de Mont-Noble : résidences secondaires 62,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4921999présumé ancien droit
2rez2531999présumé ancien droit
3rez3551999présumé ancien droit
41e2531999présumé ancien droit
51e2551999présumé ancien droit
61e3701999présumé ancien droit
111e1401999présumé ancien droit
72e2501999présumé ancien droit
82e2551999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
102e1401999présumé ancien droit

Parcelle : CH429061523029 sur egrid.ch · Commune de Mont-Noble

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?