Résidence secondaire Suisse

Les Jausses 3, Nax : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Les Jausses 3, 1973 Nax — commune de Mont-Noble : résidences secondaires 62,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2521999présumé ancien droit
2rez2601999présumé ancien droit
3rez4921999présumé ancien droit
41e2521999présumé ancien droit
51e2521999présumé ancien droit
61e1381999présumé ancien droit
71e3711999présumé ancien droit
82e3591999présumé ancien droit
92e41081999présumé ancien droit
102e41121999présumé ancien droit
112e3721999présumé ancien droit

Parcelle : CH735296307494 sur egrid.ch · Commune de Mont-Noble

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?