Résidence secondaire Suisse

Les Jausses 7, Nax : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Les Jausses 7, 1973 Nax — commune de Mont-Noble : résidences secondaires 62,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2501999présumé ancien droit
2rez3601999présumé ancien droit
3rez4911999présumé ancien droit
41e2551999présumé ancien droit
51e2521999présumé ancien droit
61e3701999présumé ancien droit
71e1401999présumé ancien droit
82e3701999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
102e3701999présumé ancien droit
112e1401999présumé ancien droit

Parcelle : CH973090615285 sur egrid.ch · Commune de Mont-Noble

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?