Résidence secondaire Suisse

Rue des Collons 39, Les Collons : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue des Collons 39, 1988 Les Collons — commune de Vex : résidences secondaires 68,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2511999présumé ancien droit
2rez2511999présumé ancien droit
31e2501999présumé ancien droit
41e3701999présumé ancien droit
51e1271999présumé ancien droit
62e2501999présumé ancien droit
72e3701999présumé ancien droit
82e1271999présumé ancien droit
93e3761999présumé ancien droit
103e3831999présumé ancien droit

Parcelle : CH935212300080 sur egrid.ch · Commune de Vex

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?