Résidence secondaire Suisse

EGID 3109174, Martigny-Combe : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3109174, Martigny-Combe — commune de Martigny-Combe : résidences secondaires 25,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1986). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
71e1301999présumé ancien droit
151e1301999présumé ancien droit
161e1301999présumé ancien droit
171e1301999présumé ancien droit
181e1301999présumé ancien droit
191e2511999présumé ancien droit
202e1301999présumé ancien droit
212e1301999présumé ancien droit
222e1301999présumé ancien droit
232e1301999présumé ancien droit
242e1301999présumé ancien droit
252e1301999présumé ancien droit
263e1301999présumé ancien droit
273e1371999présumé ancien droit
283e1301999présumé ancien droit
293e1301999présumé ancien droit
303e1301999présumé ancien droit
313e1301999présumé ancien droit
323e1301999présumé ancien droit
333e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH773049995220 sur egrid.ch · Commune de Martigny-Combe

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?