Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 62, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 62, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2701999présumé ancien droit
2rez2701999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
41e2701999présumé ancien droit
51e2701999présumé ancien droit
62e2701999présumé ancien droit
72e2701999présumé ancien droit
82e2701999présumé ancien droit
93e2701999présumé ancien droit
103e2701999présumé ancien droit
113e2701999présumé ancien droit
124e2701999présumé ancien droit
134e2701999présumé ancien droit
144e2701999présumé ancien droit
155e2701999présumé ancien droit
165e2701999présumé ancien droit

Parcelle : CH503430445210 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?