Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 51, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 51, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2511999présumé ancien droit
2rez2481999présumé ancien droit
31e3781999présumé ancien droit
41e3881999présumé ancien droit
52e3631999présumé ancien droit
63e3781999présumé ancien droit
73e3881999présumé ancien droit
84e3631999présumé ancien droit
95e3781999présumé ancien droit
105e3881999présumé ancien droit
116e3621999présumé ancien droit
131e s.-sol2301999présumé ancien droit

Parcelle : CH543052344422 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?