Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 61, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 61, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2481999présumé ancien droit
2rez2511999présumé ancien droit
31e3811999présumé ancien droit
41e3881999présumé ancien droit
52e2671999présumé ancien droit
62e2561999présumé ancien droit
71e s.-sol2401999présumé ancien droit
81e s.-sol2401999présumé ancien droit

Parcelle : CH543052344422 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?