Route de la Jorette 35, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 35, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 24 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWID	Étage	Pièces	m²	Année	Statut
1	rez	2	37	1999	présumé ancien droit
2	rez	2	37	1999	présumé ancien droit
3	rez	1	23	1999	présumé ancien droit
4	rez	1	23	1999	présumé ancien droit
5	1e	2	37	1999	présumé ancien droit
6	1e	2	37	1999	présumé ancien droit
7	1e	1	23	1999	présumé ancien droit
8	1e	2	31	1999	présumé ancien droit
24	1e	1	23	1999	présumé ancien droit
9	2e	2	37	1999	présumé ancien droit
10	2e	2	37	1999	présumé ancien droit
11	2e	1	23	1999	présumé ancien droit
12	2e	2	31	1999	présumé ancien droit
13	3e	2	37	1999	présumé ancien droit
14	3e	2	37	1999	présumé ancien droit
15	3e	1	23	1999	présumé ancien droit
16	3e	2	31	1999	présumé ancien droit
17	3e	2	31	1999	présumé ancien droit
18	4e	2	37	1999	présumé ancien droit
19	4e	3	55	1999	présumé ancien droit
20	4e	3	63	1999	présumé ancien droit
21	4e	2	39	1999	présumé ancien droit
22	5e	3	55	1999	présumé ancien droit
23	5e	3	63	1999	présumé ancien droit

Parcelle : CH535234304471 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?