Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 37, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 37, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 32 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2371999présumé ancien droit
2rez2371999présumé ancien droit
3rez1231999présumé ancien droit
4rez1231999présumé ancien droit
51e2371999présumé ancien droit
61e2371999présumé ancien droit
71e1231999présumé ancien droit
81e2311999présumé ancien droit
91e1231999présumé ancien droit
102e2371999présumé ancien droit
112e2371999présumé ancien droit
122e1231999présumé ancien droit
132e2311999présumé ancien droit
143e2371999présumé ancien droit
153e2371999présumé ancien droit
163e1231999présumé ancien droit
173e2311999présumé ancien droit
183e1231999présumé ancien droit
194e2371999présumé ancien droit
204e2371999présumé ancien droit
214e1231999présumé ancien droit
224e2311999présumé ancien droit
234e1231999présumé ancien droit
245e2501999présumé ancien droit
255e2371999présumé ancien droit
265e2391999présumé ancien droit
275e2421999présumé ancien droit
286e2501999présumé ancien droit
296e3551999présumé ancien droit
306e3631999présumé ancien droit
317e3551999présumé ancien droit
327e3631999présumé ancien droit

Parcelle : CH535234304471 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?