Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 43, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 43, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 19 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2371999présumé ancien droit
2rez2371999présumé ancien droit
3rez1231999présumé ancien droit
4rez1231999présumé ancien droit
7rez1231999présumé ancien droit
51e2371999présumé ancien droit
61e2371999présumé ancien droit
81e2311999présumé ancien droit
91e1231999présumé ancien droit
102e3551999présumé ancien droit
112e2371999présumé ancien droit
122e2391999présumé ancien droit
132e3631999présumé ancien droit
143e3551999présumé ancien droit
153e3631999présumé ancien droit
161e s.-sol2401999présumé ancien droit
171e s.-sol2401999présumé ancien droit
182e s.-sol2301999présumé ancien droit
192e s.-sol2401999présumé ancien droit

Parcelle : CH535234304471 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?