Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 44, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 44, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1972). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2701999présumé ancien droit
2rez2701999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
41e2701999présumé ancien droit
52e2701999présumé ancien droit
62e2701999présumé ancien droit
73e2701999présumé ancien droit
83e2701999présumé ancien droit
94e2701999présumé ancien droit
104e2701999présumé ancien droit
115e2701999présumé ancien droit
125e2701999présumé ancien droit
136e2701999présumé ancien droit
146e2701999présumé ancien droit
156e2701999présumé ancien droit
166e2701999présumé ancien droit
177e2701999présumé ancien droit
187e2701999présumé ancien droit

Parcelle : CH573079465274 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?