Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 66, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 66, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 140 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1996). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1371999présumé ancien droit
2rez1371999présumé ancien droit
3rez1371999présumé ancien droit
4rez1371999présumé ancien droit
6rez1371999présumé ancien droit
7rez1371999présumé ancien droit
8rez1351999présumé ancien droit
9rez1241999présumé ancien droit
20rez3751999présumé ancien droit
21rez2581999présumé ancien droit
22rez2581999présumé ancien droit
23rez41121999présumé ancien droit
28rez2651999présumé ancien droit
38rez2651999présumé ancien droit
51rez2651999présumé ancien droit
68rez2651999présumé ancien droit
86rez2651999présumé ancien droit
104rez2651999présumé ancien droit
120rez2651999présumé ancien droit
133rez2651999présumé ancien droit
101e1241999présumé ancien droit
111e1241999présumé ancien droit
121e1241999présumé ancien droit
131e1241999présumé ancien droit
141e1241999présumé ancien droit
151e1221999présumé ancien droit
161e1221999présumé ancien droit
241e3751999présumé ancien droit
251e2581999présumé ancien droit
261e2581999présumé ancien droit
271e41121999présumé ancien droit
291e2651999présumé ancien droit
391e2651999présumé ancien droit
521e2651999présumé ancien droit
691e2481999présumé ancien droit
871e2651999présumé ancien droit
1051e2651999présumé ancien droit
1061e2551999présumé ancien droit
1211e2651999présumé ancien droit
1341e2651999présumé ancien droit

Les 40 premiers sur 140.

Parcelle : CH513044523402 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?