Résidence secondaire Suisse

EGID 3166183, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3166183, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2701999présumé ancien droit
9rez2701999présumé ancien droit
21e2701999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
81e1301999présumé ancien droit
42e3801999présumé ancien droit
52e2701999présumé ancien droit
72e1301999présumé ancien droit
63e41001999présumé ancien droit
103e2701999présumé ancien droit

Parcelle : CH473047775212 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?