Résidence secondaire Suisse

EGID 3166196, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3166196, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez2701999présumé ancien droit
4rez3701999présumé ancien droit
5rez1451999présumé ancien droit
61e3801999présumé ancien droit
71e3701999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
102e3701999présumé ancien droit
112e1501999présumé ancien droit
123e3701999présumé ancien droit
133e3701999présumé ancien droit
21e s.-sol3701999présumé ancien droit

Parcelle : CH503630585211 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?