Résidence secondaire Suisse

EGID 3166213, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3166213, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez2701999présumé ancien droit
11rez2701999présumé ancien droit
12rez1401999présumé ancien droit
11e2801999présumé ancien droit
81e2701999présumé ancien droit
91e1401999présumé ancien droit
22e2701999présumé ancien droit
32e3801999présumé ancien droit
43e2801999présumé ancien droit
53e3901999présumé ancien droit
61e s.-sol3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH685552303676 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?