Résidence secondaire Suisse

EGID 3166229, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3166229, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez2601999présumé ancien droit
11e2801999présumé ancien droit
21e2801999présumé ancien droit
31e2801999présumé ancien droit
111e1301999présumé ancien droit
42e3901999présumé ancien droit
52e2901999présumé ancien droit
62e2801999présumé ancien droit
73e2601999présumé ancien droit
83e41001999présumé ancien droit
121e s.-sol2601999présumé ancien droit
131e s.-sol1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH123652523021 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?