Résidence secondaire Suisse

Route de Pracoettes 7, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pracoettes 7, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3801999présumé ancien droit
2rez2401999présumé ancien droit
41e3901999présumé ancien droit
51e2501999présumé ancien droit
71e31001999présumé ancien droit
62e3901999présumé ancien droit
82e2501999présumé ancien droit
93e3901999présumé ancien droit
103e2501999présumé ancien droit
34e41201999présumé ancien droit

Parcelle : CH743052203901 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?