Résidence secondaire Suisse

EGID 3186100, Gampel-Bratsch : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 3186100, Gampel-Bratsch — commune de Gampel-Bratsch : résidences secondaires 37,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1992). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
12rez1301999présumé ancien droit
71e41101999présumé ancien droit
81e41101999présumé ancien droit
91e1301999présumé ancien droit
22e51401999présumé ancien droit
32e41101999présumé ancien droit
13e1301999présumé ancien droit
43e41101999présumé ancien droit
53e41101999présumé ancien droit
104e41101999présumé ancien droit
114e41101999présumé ancien droit

Parcelle : CH884052308078 sur egrid.ch · Commune de Gampel-Bratsch

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?